Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
écouler des marchandises INED : Institut National d'Etudes Démographiques HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques IOP : Internet des paiements libération des échanges ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie loi des 20/80 ou loi de Pareto coefficient de rotation des stocks répartition des lecteurs d'un support modes de diffusion d'une publication
Nouveaux mots