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Il n'y a qu'un terme pour 'Pfandrecht' en Allemand
droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
V. Droit, gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
qui de droit droit au renouvellement de bail commercial droit de visite langage audiovisuel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de souscription droits d'affichage droit de prélèvement droits d'enregistrement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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