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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente balance des biens et services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SIEG : service d'intérêt économique général petite surface en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats niveau de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes échange de marchandises ou de services
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