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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations vérité des prix protection et défense des consommateurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification marchand des quatre-saisons dérive des ventes commission d'engagement désabonnement CVL : certificat de vérification des livraisons DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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