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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure service marchand service publicité support OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services notoriété d'un produit, d'un service SAV : service après la vente ou après-vente lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général formes de commerce
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