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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôler marché en heures contrôlées ou en régie d'heures CF (coût, fret... port de destination convenu) marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle d'une société rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle de tests marché en dépenses contrôlées contrôle de gestion DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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