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responsabilité civile (loc. f.)
Définition(s)
Obligation de réparer le dommage causé à autrui, qui prend sa source soit dans un contrat, soit dans la faute de l'auteur du dommage, soit par le simple fait non intentionnel de ce dernier ou d'une personne dont il répond (salarié, enfant, etc.), ou encore d'un animal ou d'une chose (voiture, machine, etc.) qu'il a sous sa garde.
Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile peut faire l'objet d'une police d'assurance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance de responsabilité société civile responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL)
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