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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service note de service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu vice propre PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes mise en service élimination d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications offres de service
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