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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vice propre services clients fonction de demande d'un bien ou d'un service service intérimaire FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce marché d'un produit ou d'un service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet finalité d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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