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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation participante obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement obligation de résultats Obligation à taux variable obligation verte obligation environnementale
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