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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services clients taux de service analyse économique d'un produit ou service vendu service des instruments de mesure FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité support saturation du marché d'un produit ou d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service
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