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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse service d'une publication chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats chariot libre-service Economie des plateformes vice caché SAV : service après la vente ou après-vente note de service IFLS : Institut Français du Libre Service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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