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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu services clients coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu remise pour services rendus produit ou service sur devis service opérationnel courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu semilibre-service niveau de service suppression d'un produit ou d'un service vendu
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