Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des stocks espace unique des paiements en euros port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthodes d'échantillonnage CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix standard des articles en stock SBF : société des bourses françaises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales budget des ventes
Nouveaux mots