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Il n'y a qu'un terme pour 'Einzelunternehmer mit beschränkter Haftung' en Allemand
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capital des entreprises individuelles gestion individuelle de rayon assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée marque individuelle REP - Responsabilité élargie du producteur
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