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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe Obligation à taux variable obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation de résultats spécification de moyens obligation indexée moyens de paiement
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