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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes FDES : Fonds de Développement Economique et Social OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments historique des consommations hystérésis des frais cahier des charges fonctionnel d'un produit état des échéances des créances et des dettes balance des biens et services CFR : cost and freight... named port of destination
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