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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désabonnement DDU : delivered duty unpaid… named place of destination dérapage des prix consommation marchande des ménages recul des ventes budget de promotion des ventes Commission centrale des marchés (CCM) promotion des ventes auprès des prescripteurs contrôle non destructif CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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