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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au bail vente rendu à quai droits non acquittés droit de douane préférentiel droiture (en) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de dénonciation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics crédit de droits droit d'option droit privé
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