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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente IFLS : Institut Français du Libre Service note de service service fonctionnel mise en service louage de services petite surface en libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service
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