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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices méthodes de valorisation des stocks variable descriptive EPC : Electronic product code compensation des risques modes de diffusion d'une publication HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques UPC : uniform product code DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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