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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs consommation marchande des ménages HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet amortissement des immobilisations corporelles analyse des besoins cahier des charges fonctionnel d'un produit RRE : restaurants rapides et économiques soldes intermédiaires de gestion WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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