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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs coder carnet de commandes commission de la sécurité des consommateurs revenu national aux prix des facteurs commission des comptes de la nation bureau des méthodes code à barres ou à lecture optique historique des ventes étude de marché descriptive
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