Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
artificialisation des sols réaction des ventes fermeture à l'épreuve des enfants Commission centrale des marchés (CCM) OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse association européenne pour la numérotation des articles taux de couverture des importations protection et défense des consommateurs CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières historique des consommations
Nouveaux mots