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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stockage des données blocage des prix taux des frais de possession d'un article port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics origine des marchandises déspécialisation MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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