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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
autorisation de crédit carte accréditive société à responsabilité limitée (SARL) crédit à haut risque assurance-crédit SCR : société de capital-risque crédit de campagne offre à détenteur de carte de crédit crédit clients SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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