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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration des prix DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services MEDEF : Mouvement des Entreprises de France domaine des collectivités locales garantie des investissements à l'étranger contrôle de la destination finale BIC : bureau international des containers et du transport intermodal amortissement des immobilisations corporelles contrôle des prix
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