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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public établissement stable droit d'établissement prix en liberté contrôlée établissement de crédit établissement du prix établissement public industriel et commercial (EPIC) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements EPIC : Etablissement public industriel et commercial. clause de non-rétablissement
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