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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation RRE : restaurants rapides et économiques marché d'études ou de prestations intellectuelles part de marché desservi OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services reconnaissance des marchandises INED : Institut National d'Etudes Démographiques CFE : centre de formalités des entreprises balance des transferts
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