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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace promotion des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises revenu national aux prix des facteurs AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action Commission d'ouverture des plis rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) désabonnement part de marché desservi MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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