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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements échantillonnage par la méthode des itinéraires OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques service des instruments de mesure FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation commissionnaire en douane comptabilité des dépenses engagées modes de diffusion d'une publication gestion des ventes
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