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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coordination des achats CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics clause transitoire commerce extérieur ou international entreprise supranationale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) internationalisation d'une entreprise ICCA : International Council for Commercial Arbitration rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) clause rouge
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