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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
examen des offres plan de développement des produits marché des non-consommateurs absolus réinvestissement des revenus objectif des ventes abondement à l'épargne des salariés ratio d'évaluation des adresses AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse commission consultative des marchés de l'État étaler des paiements
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