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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désinflation Commission centrale des marchés (CCM) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics artificialisation des sols part de marché desservi garantie des investissements à l'étranger FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France modèle et dessin administration des prix
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