Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission d'achat OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services indépendance des exercices comptables ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie promotion des ventes auprès de la force de vente commission d'agence GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des marchés désassortiment méthodes d'échantillonnage
Nouveaux mots