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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
journal (p. journaux) taux de pénétration d'un produit sur un marché comptes commerciaux de la nation taux d'obsolescence journal maison (p. journaux maison) vente aux enchères TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire vente via les réseaux sociaux bureaux d'acquits-à-caution mandataire aux Halles
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