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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial CF (coût, fret... port de destination convenu) CNC : Conseil national de la comptabilité Caisse des dépôts et consignations commission sur le plus fort découvert clause dite de négligence Conseil international de sylviculture CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés association nationale du marketing
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