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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
émeutes et troubles civils BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code APE CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises codéveloppement d'un produit code source code des marchés publics annonce codée code de pratiques loyales code à barres ou à lecture optique
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