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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
régime des emballages gestion des compétences DEQ : delivered ex quay… named port of destination historique des demandes Centrale des bilans amortissement des immobilisations corporelles coût et fret (port de destination convenu) rémunération des vendeurs annonce codée reconnaissance des marchandises
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