Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique générale de l'entreprise entreprises conjointes entreprise industrielle historien de l'entreprise entreprise en difficulté incitation fiscale marketing interentreprise entreprise de service CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises RSE : responsabilité sociale des entreprises
Nouveaux mots