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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux abus de droit gestion commerciale centre commercial droit préférentiel vente rendu droits acquittés CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de tirage techniques de commercialisation ou techniques commerciales droits de douane
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