Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
média de masse taux de couverture des importations fermeture à l'épreuve des enfants UDI : Identification unique des dispositifs médicaux stockage des données MEDEF : Mouvement des Entreprises de France service central des risques actionnariat des salariés CVL : certificat de vérification des livraisons Internet clandestin
Nouveaux mots