Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum score de reconnaissance assurance de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots