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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concession exclusive scriptural, scripturale, scripturaux taux d'érosion de la clientèle faux communication commerciale via les réseaux sociaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux subliminal, subliminale, subliminaux convention d'échanges bilatéraux journal maison (p. journaux maison) DTS : droits de tirage spéciaux
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