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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de travaux vente aux sous-enchères crédit à taux révisable technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux coût aux mille contacts utiles concessionnaire de rayon taux de lecture d'une publication service auxiliaire de la vente ajustements fiscaux à la frontière LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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