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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la comptabilité clause compromissoire entreprise supranationale TRI : tarifs routiers internationaux ISO : International standardization organization clause incitative INA : Institut National de l'Audiovisuel FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause de non-concurrence
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