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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat international d'importation stagnation CNPF : conseil national du patronat français MIN : marché d'intérêt national clause commerciale gestion au plus juste clause de sauvegarde société nationale CNC : Conseil national du commerce fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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