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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise multinationale SCI : société de commerce international ICC : Chambre de Commerce Internationale clause d'agrément CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination plus-value international commercial terms CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics comptes commerciaux de la nation INA : Institut National de l'Audiovisuel
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