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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque nationale clause commerciale clause de compétence revenu national aux prix du marché multinationale bande internationale INRA : Institut National de Recherche Agricole CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause de premier refus coût et fret (port de destination convenu)
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