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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises partie civile coder EPC : Electronic product code code visuel codéveloppement d'un produit code de pratiques loyales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales assurance responsabilité civile
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