Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
objectif des ventes MONEP : marché des options négociables à Paris commission des marchés CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). compensation des risques affichage des prix à l'unité de mesure surveillance des prix CVL : certificat de vérification des livraisons inscription des hypothèques
Nouveaux mots