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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
compensation des risques gestionnaire des compétences report en arrière des déficits fiscaux étude de marché descriptive marché des non-consommateurs partiels FDES : Fonds de Développement Economique et Social carnet de commandes ratio d'évaluation des adresses gâchage des prix balance des transferts
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