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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des deux casiers OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques blocage des prix TEE : tableau des échanges économiques traitement automatique des données masse des créanciers réévaluation libre des bilans registre des métiers codeur, codeuse magasin d'exposition des produits du catalogue
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