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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carnet de commandes affichage des prix à l'unité de mesure artificialisation des sols AMF : Autorité des Marchés Financiers mise à jour des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales historique des consommations coefficient de capitalisation des bénéfices coefficient de rotation des stocks association de défense des consommateurs
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