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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
code source artificialisation des sols promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing hystérésis des frais taux des frais de possession d'un article amortissement des immobilisations incorporelles promotion des ventes origine des marchandises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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