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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commissionnaire agréé amortissement des immobilisations incorporelles report en arrière des déficits fiscaux comptabilité des engagements étaler des paiements regroupement des achats d'espace UFC : Union Fédérale des Consommateurs désintermédiation revenu national aux prix des facteurs
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