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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes réévaluation libre des bilans commission directe SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ratio de rotation des stocks GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification RGPD : règlement général sur la protection des données CVS : correction des variations saisonnières commission de groupement surcommission
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