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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données protection et défense des consommateurs stockage des données ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation déséquilibre IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires DEQ : delivered ex quay… named port of destination prix standard des articles en stock promotion des ventes commission sur le plus fort découvert
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