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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes CJCE : cour de justice des communautés européennes résultats consolidés RGPD : règlement général sur la protection des données BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie préparation des commandes recherche descriptive juge de l'exécution des décisions de justice
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