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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés Conseil scientifique des indices théorie des systèmes COB : Commission des Opérations de Bourse SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières assainissement des stocks analyse des écarts GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification dépense des ménages flambée des prix
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