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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôler méthode de contrôle par mesures contrôle de tests CF (coût, fret... port de destination convenu) marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle commercial rendu ex ship... (port de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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