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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances recouvrement des créances amortissement d'une créance cession de créances crédit de mobilisation de créances nées créance échue abandon de créance
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