Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échanges entreprise-consommateur en ligne DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cession judiciaire d'entreprise entreprise familiale exonération fiscale PEE : plan d'épargne d'entreprises incidence fiscale entreprise industrielle entreprise virtuelle SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots