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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprise familiale politique économique de l'entreprise délai de rigueur libre entreprise entreprise de travail temporaire rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) exonération fiscale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements entreprise publique
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