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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ressources de l'entreprise interentreprise marché de l'entreprise jeu d'entreprise trésorerie d'une entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise pépinière d'entreprises prolongation de délai d'exécution d'un marché économie d'entreprise
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