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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échanges interentreprises en ligne entreprise artisanale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements communication d'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France entreprise à mission diagnostic d'entreprise exonération fiscale transparence fiscale objectifs généraux d'une entreprise
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