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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne demande élastique demande de renseignements ou d'information fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au revenu translation de la demande élasticité de la demande par rapport au prix demandé, demandée demandeur, demandeuse surremise
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