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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article demandeur, demandeuse historique des demandes loi de l'offre et de la demande demande minimale demande latente remise de lancement demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande par rapport au revenu
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