Nouveaux mots
droit de timbre douanier (loc. m.)
Définition(s)
Droit perçu par l'administration des douanes sur toute quittance qu'elle délivre pour les droits et taxes d'entrée ou de sortie ainsi que pour les taxes intérieures de consommation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial droit d'appréhension droits d'auteur droit de gage droits de douane droits annexes DPA : droit de première accession Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'attribution d'actions droit préférentiel
Nouveaux mots