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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de priorité droit de l'entreprise droit de présentation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit préférentiel droit compensatoire droits de petite voirie droit au renouvellement de bail commercial droits d'affichage droit d'établissement
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