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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit compensatoire droit au renouvellement de bail commercial droit commercial droit de résiliation droits ad valorem droit de présentation droit civil droit de l'entreprise droit de prélèvement droits de douane

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