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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

crédit de droits droit de créance qui de droit droit de la consommation droit de place droit de l'entreprise DTS : droits de tirage spéciaux abus de droit DPA : droit de première accession droit de réponse

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