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droits de grande voirie (loc. m.)
Définition(s)
Droits perçus pour affichage publicitaire sur des palissades provisoires.
Ces droits sont de deux sortes :
1. Droit d'occupation du sol, perçu par l'administration au titre de l'utilisation d'une parcelle de la voie publique. Ce droit est dû dès lors qu'il y a barrière, qu'il y ait affichage ou non.
2. Taxe communale d'affichage, qui frappe l'édification de dispositifs d'affichage en saillie sur la voie publique.
Cette taxe est calculée en multipliant le droit précédent par un coefficient qui varie suivant les communes.
V. Publicité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'octroi de mer droits d'enregistrement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits de petite voirie atteinte aux droits vente rendu à quai droits non acquittés droits d'accise vente rendu droits acquittés droits d'auteur CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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