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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). compte d'exploitation analytique insuffisance brute d'exploitation exploiter loi de l'offre et de la demande DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi cycle d'exploitation d'une entreprise coexploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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